Vente d'une résidence principale : pas de taxe sur la plus-value...


En France, toute plus-value lors de la vente d'un terrain, d'une résidence secondaire ou par exemple d'un immobilier locatif donne lieu à une taxe sur la plus-value réalisée. Seul le logement, résidence du propriétaire vendeur, sera exonéré de cette taxe.




Image Parmidascode de Pixabay
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Un taux sur la plus-value qui s’élève à 34,5 % !

Qu'on se le dise, dans l'hexagone et dans les Dom, les plus-values immobilières sont lourdement taxées. Depuis le 01/02/12, la loi s'est durcie. Trente années de détention du bien sont nécessaires aujourd'hui pour être exonéré par le jeu des abattements appliqués chaque année, contre quinze précédemment !

De plus, aucun abattement n’est pratiqué sur les cinq premières années de détention et le taux d’imposition sera de 19 %. Et ce n'est pas tout ! La facture continuera à monter avec les prélèvements sociaux, actuellement à 15,5 % et une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Si l'on fait le compte, et sans s'occuper de la surtaxe, le taux sur la plus-value s’élève donc à 34,5 %. 

C'est l'étude du notaire qui assurera la déclaration aux services fiscaux et s'occupera du règlement de l'impôt... Cette plus-value sera déterminée par un simulateur de calcul de plus-value  que l'on peut trouver sur le site notaires.fr.

La résidence principale du vendeur totalement exonérée

Qu'est-ce qu'une résidence principale? L'administration fiscale considère que la résidence principale est la résidence habituelle et effective du contribuable et de sa famille. Il doit y habiter plus de la moitié de l’année (et pouvoir le prouver) pour bénéficier de l’exonération.

Quid des dépendances d'une résidence principale si elles sont vendues à une autre personne que l'acheteur du bien principal ? Elles seront elles aussi sujettes à l'exonération sur la plus-value, même si elles sont cédées à un autre acquéreur. Ainsi, vendre sa résidence principale à un acheteur et son garage à un autre fonctionne (si ledit garage est à moins d'un kilomètre de la résidence principale).

Une question récurrente se pose, faut-il habiter le logement jusqu’au jour de la cession ? Théoriquement, oui, mais il est admis que le vendeur peut déménager après la mise en vente du bien, à condition que la cession ait eu lieu dans un délai raisonnable (une année). Il doit tout mettre en œuvre pour trouver un acquéreur et le prouver (petites annonces, ajustement aux prix du marché, mandat à une agence immobilière…)

Bon a savoir
En cas de divorce, ou de nécessité d'entrer en maison de retraite, la loi est un peu plus souple.

Lorsque la vente s'est faite suite à un divorce, ou à une séparation, les ex-conjoints sont tous deux exonérés si l’un d’eux réside dans le logement au moment de sa mise en vente.

Pour les personnes âgées qui s’installent en maison de retraite, elles disposeront de deux années pour vendre, à compter de leur entrée dans un établissement. Entre-temps, le bien ne doit pas avoir été loué ou prêté. Petit bémol, le bénéficiaire ne doit pas être assujetti à l’ISF et son revenu ne doit pas dépasser un certain seuil.

Mardi 5 Novembre 2019
Constance Dupont



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