Mur mitoyen : que dit la loi?


Peut-on surélever un mur mitoyen sans avoir à demander l'autorisation de son voisin? La Cour de cassation a tranché la question en 2018...





En date du 6 septembre 2018, la Cour de Cassation a tranché sur l'épineuse question des murs mitoyens. Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen, qui se trouve à moitié sur le terrain de l'autre, chacun a le droit de surélever le mur. Ainsi il n'est pas nécessaire d'avoir à demander l'autorisation à son voisin.

La partie surélevée n'appartient en fait qu'à celui qui a fait les travaux et n'est pas mitoyenne

Mais attention, celui qui prend l'initiative des travaux doit en supporter le coût, de même que les réparations et l'entretien. La partie surélevée n'appartient en fait qu'à celui qui a fait les travaux et n'est pas mitoyenne. Pour faire simple: il n’y a pas d’empiétement chez autrui lorsqu’un propriétaire décide de surélever, même sur toute sa largeur, un mur qui se trouve  à cheval sur les deux terrains.

A noter que dans la pratique il est toujours préférable de discuter avec ses voisins et de les informer des travaux... 

Jeudi 7 Novembre 2019
Constance Dupont



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