L'annonce: aucune mention discriminatoire
Si votre bien vous appartient, il est impossible de rédiger une annonce sans respecter des règles. Pour faire simple, un loueur ne peut cibler son annonce vers un public particulier. La loi est claire: l’annonce immobilière « ne doit écarter aucune catégorie de personnes ».
Ainsi oublier tout de suite les mentions dans l'annonce telles que « couples sans enfants uniquement ».
Les justificatifs : tout le monde doit être traité à pied d'égalité
Tous les postulants à la location devront fournir les mêmes documents. La loi proscrit qu'un propriétaire demande davantage de documents justificatifs à certains candidats plutôt qu’à d’autres.
Quels sont les seules justificatifs exigibles par le bailleur? Ils peuvent être relatifs à :
- l’identité du candidat (et de sa caution locative)
- son domicile
- ses activités personnelles
- ses ressources
Si un propriétaire exige d'autres documents, il s'expose à une amende de 3.000 euros maximum pour un particulier et 15.000 euros pour les agences immobilières et les SCI.
Enfin la discrimination relative aux justificatifs est jugé discriminante lorsqu'un propriétaire se montre plus dur avec un candidat en raison de sa nationalité, de son origine ou de sa situation familiale ( ex: mère célibataire). Ceci est strictement interdit par la loi.
Si votre bien vous appartient, il est impossible de rédiger une annonce sans respecter des règles. Pour faire simple, un loueur ne peut cibler son annonce vers un public particulier. La loi est claire: l’annonce immobilière « ne doit écarter aucune catégorie de personnes ».
Ainsi oublier tout de suite les mentions dans l'annonce telles que « couples sans enfants uniquement ».
Les justificatifs : tout le monde doit être traité à pied d'égalité
Tous les postulants à la location devront fournir les mêmes documents. La loi proscrit qu'un propriétaire demande davantage de documents justificatifs à certains candidats plutôt qu’à d’autres.
Quels sont les seules justificatifs exigibles par le bailleur? Ils peuvent être relatifs à :
- l’identité du candidat (et de sa caution locative)
- son domicile
- ses activités personnelles
- ses ressources
Si un propriétaire exige d'autres documents, il s'expose à une amende de 3.000 euros maximum pour un particulier et 15.000 euros pour les agences immobilières et les SCI.
Enfin la discrimination relative aux justificatifs est jugé discriminante lorsqu'un propriétaire se montre plus dur avec un candidat en raison de sa nationalité, de son origine ou de sa situation familiale ( ex: mère célibataire). Ceci est strictement interdit par la loi.
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