La loi Girardin : qu'en est-il?


La fameuse loi Girardin s'applique dans le cadre d'une défiscalisation Outre-mer dans trois secteurs différents, dont un investissement dans les logements sociaux neufs. Un dispositif qui se veut également un engagement éthique et solidaire, récompensé par un avantage fiscal immédiat. Mode d'emploi de la loi Girardin...




Image Denis Doukhan de Pixabay
Image Denis Doukhan de Pixabay
Afin d'aider des secteurs dits prioritaires dans les DOM-TOM, la loi Girardin récompense l'investissement privé avec un avantage fiscal immédiat. La fin de cette mesure était programmée au 31 décembre 2017, mais la loi de Finances pour 2016 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020 dans les départements d'Outre-mer.

Ce régime fiscal, remplacé par un crédit d'impôt début 2018, s'adresse aux résidents fiscaux français sur leur revenu de l'année qui suit leur investissement dans les départements d'Outre mer. L'investissement doit être réalisé dans des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F).

La loi Girardin logement social

Ce dispositif de défiscalisation se veut éthique et solidaire. L’article 199 undecies C du CGI, introduit par la loi LODEOM en 2009, prévoit que les investissements en Outre-mer dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette défiscalisation Girardin logement social vise à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connaît l’Outre-mer et permet à l’investisseur de bénéficier de l’excellente qualité du locataire qui est souvent "semi-public" (office d’HLM, SEM). La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin se chiffre à hauteur de 60 000€ pour le contribuable.

Quelques chiffres

La situation du logement en Outre-mer est indéniablement critique, particulièrement dans le domaine du logement social. Les besoins en Outre-mer sont énormes, la construction de 100 000 logements serait nécessaire.

Une croissance démographique élevée et une forte proportion de ménages à faibles ressources font que la demande en logements sociaux est très largement supérieure à l'offre. Globalement, la construction de plus de 10 000 logements sociaux par an serait nécessaire pour résorber la demande.

Vendredi 25 Octobre 2019
Constance Dupont







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