Acheter sur plan : les garanties...


Acheter sur plan est une grande aventure, souvent très séduisante sur le papier, et légalement bien encadrée. Vendeur et acheteur ont des obligations, mais également des garanties.




Image Mohamed Hassan de Pixabay
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L'acquéreur est tenu de payer le prix au fur et à mesure de l'avancée des travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (en cours de construction). Le vendeur s'engage à achever et livrer dans les délais convenus contractuellement. 

La garantie financière de remboursement

En cas de non réalisation du bien, l'acheteur récupérera l'ensemble des sommes versées : c'est la garantie financière de remboursement. De plus, l'acquéreur est protégé par la garantie d'achèvement : celle-ci lui assure le financement des travaux jusqu'à leur terme.

Depuis le 1er janvier 2016, la garantie d'achèvement est extrinsèque, c'est-dire que si elle était activée, elle serait prise en charge par le vendeur lui-même ou par un organisme tiers (sa banque ou une assurance par exemple). Le vendeur est tenu de donner à l'acheteur l'attestation d'achèvement, un document qui justifie la livraison effective du bien tel que convenu initialement.

Lundi 4 Novembre 2019
Constance Dupont



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